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M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de la rétribution des organismes visés à l’article 6 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) en contrepartie de l’exécution de toute fonction qui peut leur être confiée en vertu d’une disposition de cette loi ou d’un règlement pris en vertu de cette loi.
2023, c. 10, a. 32; 2023, c. 16, a. 9.
21.1. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de la rétribution des organismes reconnus par le ministre à l’égard de l’enregistrement des établissements d’hébergement touristique et du renouvellement de cet enregistrement qu’ils effectuent dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01).
2023, c. 10, a. 32.
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